Que dit la loi sur la résiliation de contrat ?
Vous changez d'habitation ou alors vous trouvez que la dernière augmentation de tarif de votre assureur est trop importante ? Vous vous demandez alors si vous devez obligatoirement conserver votre contrat et si oui jusque quand ? La loi encadre les différentes options qui s'ouvrent à vous, nous faisons le point dans cette page.
Trois mois avant l'échéance du contrat.
Il s'agit de la première possibiité de résiliation d'un contrat d'assurance en Belgique. Cette règle est d'ailleurs commune à de nombreux types de contrat. Cette possibilité ne peut être remise en cause par votre assureur et ne nécessite pas de justification.
Vous pouvez résilier votre contrat au minimum 3 mois avant la date d'échéance de celui-ci. Par sécurité, cette résiliation doit se faire par lettre recommandée au siège social de votre assureur. Notons néanmoins que de plus en plus de compagnies ou courtiers acceptent les demandes de résiliation par voie électronique.
Votre assureur accusera bonne réception de votre volonté de résilier votre contrat et vous fera parvenir un avenant qui actera la résiliation à la date d'échéance. Veillez, au besoin, à souscrire à un autre contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances en Belgique avec une prise d'effet équivalente à la date de rupture de votre ancien contrat.
Certaines personnes sont tentées de résilier leur contrat très à l'avance par rapport à la date d'échéance. Si vous vous y prenez plus de 8 mois avant cette échéance, sachez que certaines companies peuvent voir d'un mauvais oeil une demande de souscription de contrat aussi longtemps à l'avance. Vous devrez donc peut-être attendre un peu mais ne surtout pas oublier à souscrire à un nouveau contrat quand même ! Bien entendu la compagnie émettrice du contrat que vous résiliez plus de 8 mois avant son échéance doit s'y conformer dans tous les cas.
Suite à un déménagemment.
Dans le jargon des assurances, on dit qu'il y a une disparition du risque. En effet, si vous déménagez, vous n'avez plus d'intérêt d'assurer l'habitation reprise dans votre contrat. Dans pareil cas, vous n'avez pas l'obligation d'assurer votre nouveau logement auprès du même assureur. L'assureur est en droit de vous demander de démontrer que vous avez résilié votre bail ou que vous avez effectivement vendu votre maison.
Attention néanmoins que cette possibilité ne concerne que la garantie liée au bâtiment. Si vous vous êtes assuré pour du contenu également alors vous devrez conserver cette garantie pour le contenu de votre nouvelle habitation. Cela peut parître contraignant mais c'est ce que prévoit la loi. Notez néanmoins que dans les faits, il est possible de négocier une résiliation de toutes les garanties du contrat. C'est néanmoins au bon vouloir de la compagnie.
En synthèse, si vous changez d'habitation, envoyer un courrier à votre assureur ou courtier pour indiquez que vous souhaitez résilier le contrat en annexant la copie du renon à votre de bail ou la copie d'un compromis de vente ou de l'acte authentque.
Augmentation des tarifs.
Lorsqu'une compagnie d'assurances augmente ses tarifs (hors indexation liée aux coûts de construction), elle a l'obligation de notifier son assuré de cette augmentation et de lui donner l'opportunité de résilier son contrat dans le mois ou dans les trois mois après cette notification d'augmentation de tarif.
Dans ce type de résiliation, il n'y pas de justificatifs à communiquer, une simple lettre indiquant la résiliation pour augmentation de tarif est suffisante. Rappelons qu'il est toujours préférable de l'envoyer par recommandé pour s'amménager la preuve de l'envoi du courrier.
Suite à un sinistre.
Il se peut que vous soyez insatisfait de l'indemnisation ou de l'absence d'indemnisation suite à un sinistre qui est survenu à votre habitation. Dans pareil cas, il est possible de signifier à la compagnie que vous souhaitez procéder à une résiliation du contrat.
Vous disposez d'un mois pour résilier le contrat à dater la notification de l'indemnisation faite par la compagnie mais aussi en cas d'absence d'indemnisation par la compagnie pour un sinistre qui aurait dû être couvert selon les conditions générales.
Modification des conditons par la compagnie
Il peut arriver, même si c'est plutôt rare, qu'une compagnie modifie les conditions de votre contrat ou encore qu'elle souhaite annuler une garantie à celui-ci. Pour ce faire, la compagnie d'assurances devra obligatoirement notifier son assuré et lui donner l'opportunité de résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent cette notification.